VOICI QUELQUES INFOS SUR LA CONDAMNATION: - Legris Industries SA : 46,80 millions d’euros dont 18,56 millions d’euros à payer solidairement avec Comap SA ; Certaines de ces entreprises se sont adressées au Tribunal afin de demander soit l’annulation de la décision de la Commission, soit la réduction de leurs amendes. Le Tribunal rejette les arguments invoqués par Viega, Legris Industries, Comap, IMI, FRA.BO, IBP et maintient le montant de leurs amendes. Néanmoins, le Tribunal estime que, dans l’affaire IBP, la Commission a, de façon erronée, retenu l'existence d'une circonstance aggravante consistant en la fourniture d'informations trompeuses. Cependant, cette constatation ne se traduit pas, en l'espèce, par une réduction effective du montant de l'amende. En effet, cette réduction est faite avant l'application du plafond de 10% du chiffre d'affaires global que la Commission est tenue de prendre en considération pour déterminer le montant maximal de la sanction pécuniaire. BONNE LECTURE
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VOICI QUELQUES INFOS SUR LA CONDAMNATION:
- Legris Industries SA : 46,80 millions d’euros dont 18,56 millions d’euros à payer solidairement avec Comap SA ;
Certaines de ces entreprises se sont adressées au Tribunal afin de demander soit l’annulation de la décision de la Commission, soit la réduction de leurs amendes.
Le Tribunal rejette les arguments invoqués par Viega, Legris Industries, Comap, IMI, FRA.BO, IBP et maintient le montant de leurs amendes. Néanmoins, le Tribunal estime que, dans l’affaire IBP, la Commission a, de façon erronée, retenu l'existence d'une circonstance aggravante consistant en la fourniture d'informations trompeuses. Cependant, cette constatation ne se traduit pas, en l'espèce, par une réduction effective du montant de l'amende. En effet, cette réduction est faite avant l'application du plafond de 10% du chiffre d'affaires global que la Commission est tenue de prendre en considération pour déterminer le montant maximal de la sanction pécuniaire.
BONNE LECTURE
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