Bonjour
Ci joint un point de la situation mutuelle et prévoyance (point fait avec Malakoff).
La mutuelle et la prévoyance se paient par trimestre à terme échu. La société aurait donc dû régler le troisième trimestre (juillet-aout-septembre) avant le 15 octobre (date d'exigibilité) . Cela n'a pas été fait avant la déclaration de cessation de paiement (le 27/10/09) et passe par ce fait sous l’autorité de l'administrateur. En cas de non paiement, la mutuelle génère et envoie de façon automatique une mise en demeure de paiement un mois après l'exigibilité de paiement. Présentement, Malakoff a généré une injonction de paiement le 17 novembre que nous avons reçue le 20 novembre. Celle-ci exige le règlement des cotisations sous 30 jours. Nous avons donc obligation de payer la mutuelle et la prévoyance avant le 18 décembre sous peine de voir une partie des prestations résiliée le 29 décembre. Comme nous ne sommes pas à ce jour sortis du délai normal prévu par Malakoff pour nous acquitter de nos dettes, aucune prestation santé ou prévoyance n'a été pour le moment suspendue. Parallèlement à cette procédure interne à Malakoff, notre administrateur judiciaire a signalé notre état de cessation de paiement aux créanciers, dont fait partie Malakoff. Au vue de cette situation, La direction et Malakoff ont trouvé un accord pour un délai de paiement supplémentaire de 2 mois. Ce troisième trimestre n'est donc plus redevable pour le 18 décembre mais pour le 18 Février. Malakoff gère les différents trimestres de manières bien séparés. Le quatrième trimestre de cotisation (octobre-novembre-décembre) reste lui donc exigible et obligatoire avant le 15 janvier 2010.
De son coté, la direction s'est engagée auprès du CE FIMEC jeudi 3 décembre a engager les paiements du 3ème et du 4ème trimestre avant la fin décembre.
En conclusion
La totalité de la couverture santé et prévoyance sera maintenu jusqu'en fin Février si les paiements sont réalisés pour la fin décembre.
Comme les sommes nécessaire à ces paiements doivent déjà, être provisionnées et être mis à disposition à FIMEC, nous ne pouvons que nous en remettre à notre direction pour piloter cette régularisation comme il se doit, en temps et en heure.
Merci
Sincères SalutationsYannick COUSSEAU
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